Déclaration CGT faite au CTPM du 15 juillet 2009

lundi 20 juillet 2009

En cette période de crise mondiale, à la fois financière, économique et sociale, qui touche tous les citoyens et salariés, les inégalités explosent et la pauvreté s’accentue. Les travailleurs pauvres sont de plus en plus nombreux y compris au sein de la Fonction Publique.
Le Président de la République et son gouvernement affichent, sans état d’âme, leur volonté de poursuivre et d’accentuer les "réformes" engagées dans tous les domaines. Sans mettre en débat avec les acteurs concernés que sont les citoyens et les collectivités, l’Etat réforme, réorganise, délocalise, impose constamment sans réaliser d’études d’impact pour mesurer les conséquences liées à ces décisions politiques.
En réponse aux revendications portées par les organisations syndicales, lors des journées d’action nationales et locales, l’Etat continue sa politique accroissant les inégalités au profit des plus riches. Une traduction très concrète : en cette période de vacances moins de 50 % des « français » partiront en vacances, près de 75 ans après l’acquis des congés payés.
Il est urgent que le gouvernement et le MEDEF entendent les étudiants, les salariés y compris les cadres, les sans-emplois, les retraités qui expriment leur refus catégorique de cette politique ultra libérale. Le Président de la République se déclarait être celui du pouvoir d’achat, du recul du chômage : c’est raté. Le Président de la République et son gouvernement doivent changer de cap en matière économique et sociale. Les attaques envers les agents de la Fonction Publique sont frontales et le Ministre Eric Woerth n’a de son coté fait aucune réponse positive aux revendications des fonctionnaires et agents de l’Etat. Comme seule réponse, la politique de réduction des effectifs se poursuit et sera accentuée selon les annnonces gouvernementales.
La tenue du congrès de Versailles a engagé une nouvelle fois la politique du Président de la République soit « Nicolas II » comme certains médias l’ont qualifié. Dès l’annonce des résultats des élections européennes, le gouvernement a relancé la machine à réformes, à supprimer les acquis sociaux des salariés : retraites, sécurité sociale, collectivités territoriales et finances locales. Avec les salariés du privé, les agents des Fonctions publiques sont pleinement engagés dans un processus d’action durable pour faire reculer le gouvernement sur ces sujets sensibles et pour faire avancer des propositions progressistes.
La question du pouvoir d’achat et des salaires, pourtant essentielle en particulier en cette période de crise, est complètement absente.
L’endettement colossal de notre pays, les millions d’euros donnés sans aucun contrôle ou garantie aux entreprises et banques, le refus d’une imposition juste, la politique de privatisation alimentent à juste titre les craintes sur l’avenir du service public et de la Fonction Publique.
Suite à ces élections européennes, le Président de la République a nommé un nouveau gouvernement avec pour conséquences pour notre ministère, le MEEDDAT devient MEEDDM soit :
 Monsieur Jean-Louis Borloo confirmé comme Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Monsieur Benoît APPARU secrétaire d’Etat, chargé du logement et de l’urbanisme, auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie et du développement durable ;
Par contre, nous avons pu constater également la nomination de :
 M. Michel MERCIER ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;
Par cette décision présidentielle, l’aménagement du territoire est au sein d’un ministère spécifique non rattachée au ministre d’Etat. Les services et les agents du MEEDDM s’interrogent sur cette décision politique et ses conséquences peut-être, pourrez-vous Monsieur le Secrétaire Général, nous apporter des réponses précises.
Au ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la réforme de l’Etat, Eric WOERTH est maintenu, mais André SANTINI n’est plus affecté aux dossiers de réformes concernant les fonctionnaires. Ces dossiers relèveraient dorénavant directement d’Eric WOERTH.
Avec la création des DREAL, nouveau service régional et territorial du MEEDDM et non juxtaposition de trois anciens services, quelles sont les conséquences de cette décision politique sur les missions de notre ministère, les services et les agents ? Il est nécessaire d’apporter ces réponses claires et précises en cette période d’inquiétudes fortes de toutes et tous.
Ces nouveaux services déconcentrés du MEEDDM, que sont les Directions Régionales de l’Aménagement et du Logement dont neuf ont été créées au 1er janvier 2009, d’autres le seront au 1er janvier prochain. Avec la mise en application des circulaires liées à la mise en place de l’organisation territoriale dans les départements, la création de Directions Départementales Interministérielles est en cours dans les services. Les préfigurateurs nommés par le premier ministre sont à l’œuvre pour construire ces DDI qui ne seront plus les services déconcentrés du MEEDDM. Il est nécessaire que les futures Directions Départementales des Territoires interviennent pour les DREAL afin de garder des liaisons territoriales et répondre aux attentes des collectivités et des citoyens.
La mise en place de l’organisation de l’Etat dans les départements se fait dans un calendrier serré, sur la base de réductions programmées importantes d’effectifs, avec pour conséquences des volontés de suppression d’antennes ou subdivisions territoriales des actuelles DDEA ou DDE.

Encore une fois, un certain nombre d’agents devra subir des mutations géographiques après celles issues du transfert en particulier des routes nationales. Cela va encore accroître les difficultés de vie des agents et ce ne sont pas les montants faibles des primes liées à ces restructurations, comme nous l’avions indiqué précédemment, qui compenseront cela, sans compter la détérioration des conditions de vie et de travail (ex. : stress, perte de repère, …).
Nous sommes également inquiets au regard de l’absence de projets stratégiques clairs et précis tant au niveau national que local.
Le moins que l’on puisse dire c’est qu’il y a un manque de lisibilité pour les personnels, les organisations se mettent en place avec un déficit flagrant de concertation.

Des missions s’arrêtent, d’autres évoluent mais sur la base d’effectifs réduits, ou encore de fortes interrogations planent sur certaines missions réalisées actuellement dans les services. En complément, les chefs de service ne peuvent apporter de réponses lors des réunions d’information qui se déroulent actuellement. Attention, dans certaines DDEA créées au 1er janvier dernier, les relations entre les agents issus des ministères du MAP et du MEEDDAT sont difficiles dues notamment aux méthodes managériales totalement différentes et non expliquées.
Monsieur le secrétaire général, les agents sont très inquiets dans les services du fait de l’empilement de réformes, de réorganisations, de délocalisations continues. En complément, la nouvelle gestion des ressources humaines, que le gouvernement considère comme nécessaire, pour mettre en application la RGPP, les interroge fortement.

Dans le cadre de cette nouvelle gestion des ressources humaines, imposée par la fonction publique et mise en place dans les ministères, les profondes modifications annoncées sont :

 _ Une rémunération basée sur une part aléatoire plus importante du niveau des primes au détriment de l’affaiblissement de la part indiciaire, nous ne pouvons d’ailleurs pas nous satisfaire de la maigre revalorisation de 0.5% des salaires au 1er juillet qui à nouveau situe le minimum Fonction Publique en dessous du SMIC,
 La mise en place de la Prime de Fonctions et de Résultats, qui s’inscrit dans cette politique de rémunération individualisée basée sur la performance,
 La réforme des corps avec la mise en application du rapport Silicani, commençant par la fusion programmée des corps, pour notre ministère de catégorie A et de la catégorie B avec la mise en œuvre de la grille unique de rémunération. Nous avons pris connaissance de vos propositions au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 mai, nous maintenons notre désaccord exprimé lors de la réunion du 5 mai 2009,
 Le remplacement de l’entretien d’évaluation par l’entretien professionnel avec la suppression de la partie chiffrée de la note, et instaurant un outil de gestion pour favoriser le plan social du ministère, enfermant les personnels dans des parcours professionnels contraints,
 De même pour la mise en place du bilan de carrière et de l’entretien de carrière,
 La nouvelle circulaire mobilité du ministère s’inscrit également de cette logique et vient compléter la boîte à outils de casse de notre service public,
 La création des Centre de Valorisation des Ressources Humaines (C.V.R.H.),
 La mutualisation par la mise en place des pôles supports intégrés, les PSI dits « GA-Payes » rattachés aux DREAL,
 La constitution des centres de prestation comptables mutualisés…etc..

Le projet de loi mobilité adopté à l’assemblée nationale avec les conséquences pour les agents de l’application de certains articles de cette future loi, au niveau de la Fonction Publique et ses déclinaisons dans le ministère avec le fait que le MEEDDM est pratiquement toujours volontaire pour mettre en application ces réformes, nous fait entrevoir des lendemains bien sombres pour les personnels.
La CGT ne partage pas ces évolutions et constate que le ministère n’entend pas les revendications que nous portons avec les personnels.
Les actions diverses, y compris par la grève révèlent le profond mécontentement.

Les pétitions actuelles sont nombreuses et recueillent des milliers de signatures. Pour exemple, la pétition CGT lancée récemment pour les C administratifs a connu un fort accueil auprès des agents dans les services. Les signatures continuent et dans le cadre de l’élaboration du budget 2010, des réponses positives sont attendues pour les agents.

Une pétition, lancée par l’intersyndicale suite à la réunion du 14 mai dernier entre les organisations syndicales et la Direction des Ressources Humaines et devant le refus de l’administration d’entendre les revendications des agents est en cours pour les dessinateurs. Avec les évolutions profondes du ministère, la suppression de l’ingénierie publique concurrentielle, des catégories de personnels s’interrogent sur leur place et leur rôle. Notamment pour les dessinateurs puisqu’aucune étude n’a été faite par l’administration y compris pour l’établissement des Plans de Redéploiement de l’Ingénierie Publique.

Nous tenons à dénoncer la méthode de l’administration visant à segmenter les dossiers cassant la cohérence des politiques suivies, à multiplier les réunions écran de fumée pour donner l’illusion de la concertation et finalement à imposer ses choix sans prendre en compte aucune revendication des personnels mais permettant de justifier d’un avis donné par les représentants du personnel.

Le ministre d’Etat doit entendre et répondre à nos revendications que sont :

 Une forte revalorisation des salaires, avec des mesures applicables d’urgence, assise sur la valeur du point d’indice.
 Une véritable reconstruction de la grille indiciaire unique, de son début à son sommet, améliorant la prise en compte des qualifications et permettant des amplitudes de 1 à 2 pour des carrières complètes.
 La mise à niveau par le haut sur l’industrie des rémunérations,
 L’arrêt des suppressions d’emplois et Un moratoire immédiat sur les suppressions d’emplois du budget 2010 et après,
 La réduction drastique des emplois de non titulaires par un plan de titularisation,
 L’arrêt des dispositifs de délocalisations et de fermetures des services de proximité, avec, en corollaire, la mise en place d’une véritable négociation sur les missions de la Fonction publique et les moyens pour les remplir au mieux des intérêts de toute la population,
 Le retrait pur et simple du projet de loi dit « de mobilité et des parcours professionnels »,
 Le retrait du projet de circulaire mobilité du MEEDDM,
 Le moratoire sur la mise en oeuvre de l’entretien professionnel des personnels et l’ouverture de négociations sur un autre mode d’évaluation des agents,
 Le retrait des dispositions concernant la mise en oeuvre de la Prime de Fonction et de Résultats pour les personnels administratifs A et B,
 Des mesures immédiates de requalification des personnels travaillant dans le domaine de l’ingénierie publique concurrentielle. Nous demandons la mise en oeuvre d’un plan de formation pour ces personnels. A ce jour, aucune solution viable n’est proposée aux agents concernés par l’établissement des PRIRE et il y a dorénavant urgence.
 L’arrêt de l’externalisation de nos missions, de la privatisation et du transfert de réseaux routiers vers les concessions d’autoroute,
 L’amélioration des conditions de travail des personnels d’exploitation dans les DIR, par l’arrêt de la généralisation de mesures qui contraignent davantage les personnels (extension du 3x8, développement du travail isolé, programmé, atypique, …).

Les inquiétudes des agents sont fortes dans tous les services du ministère, que se soit dans les DIR, où l’on peut constater des demandes de mutation importantes, au sein du Réseau Scientifique et Technique dont l’avenir doit être conforté pour répondre, aux attentes des collectivités et des citoyens.

Le dialogue social fait trop défaut dans ce ministère, les représentants du personnel méprisés, il faut que cela cesse. Le dernier CCHS en est une illustration.

Nous sommes toujours dans l’attente de la circulaire sur le travail isolé, sur l’extension de l’étude « amiante », la concrétisation des conclusions du groupe de travail « mal être au travail ». Neuf suicides au ministère depuis le début de l’année, 24 en 2008, allons nous encore longtemps continuer de se contenter d’observer sans prendre les mesures nécessaires.

Pour ce qui concerne l’action sociale du ministère.
Créés en 1985, les Comités Locaux d’Action Sociale (CLAS) ont largement démontré leur importance capitale auprès des agents actifs et retraités et de leurs familles, au sein du MEEDDM. Les organisations syndicales représentatives (CFDT-CGT-FO-UNSA) du Comité Central d’Action Sociale (CCAS) du MEEDDM réunies en séance plénière le 30 juin 2009, exigent que les CLAS soient pérennisés dans les futures Directions Départementales des Territoires (DDT) et étendus aux Directions Départementales Interministérielles (DDI).
Elles demandent la mise en œuvre dès le PLF 2010, d’une forte amélioration budgétaire avec un calendrier sur 3 ans, permettant :

 d’harmoniser vers le plus haut les prestations et les budgets ministériels d’action sociale pour tous les agents de l’Etat,

 d’atteindre un montant au minimum équivalent à 3% de la masse salariale et des pensions, afin de répondre aux nombreux besoins des agents actifs et retraités, recensés dans les services, et à ceux consécutifs aux bouleversements sans précédent dans l’histoire du ministère.

Dans le cadre de ce CTPM, deux points sont à l’ordre du jour concernant les DIRECTE et les DRJSCS. La CGT ayant refusé de participer aux débats lors des CTP directement concernés, nous ne participerons également pas au débat lors de ce CTPM sur ces deux points.

Monsieur le Secrétaire général, les services, les agents attendent des réponses claires et précises par rapport aux revendications que nous vous portons depuis plusieurs mois déjà. L’inquiétude est grande à tous les niveaux du ministère quand à leur avenir face à ces réorganisations continuelles.

Merci de votre attention.

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