Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Chapitre Ier

Dispositions communes aux trois fonctions publiques

Article 1er

I. - Le troisième alinéa de l’article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires est supprimé.

II. - Après l’article 8 de la même loi, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. - I. - Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau
national à des négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat avec les
représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs des collectivités territoriales et les
représentants des employeurs hospitaliers.
« II. - Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les
autorités compétentes, à des négociations relatives...Lire la suite