Circulaire du 30 mars 2009 concernant l’Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP)

jeudi 2 avril 2009

Objet : Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP)

Références :

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9 ;
 Décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des
personnels de l’Etat.

L’aide à l’installation des personnels est destinée à accompagner l’accès au logement locatif des
fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’Etat et des ouvriers d’Etat rémunérés sur le budget de
l’Etat, en prenant en charge une partie des premières dépenses rencontrées lors de l’installation.

I. PRINCIPES GENERAUX

L’AIP est une aide non remboursable, destinée à contribuer à la prise en charge, dans le cas d’une
location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l’agent au titre du premier mois de
loyer, y compris la provision pour charges, des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à
l’agent, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement.
Sous réserve des conditions d’attribution prévues ci-après, l’AIP est accordée :

• dans sa forme générique, aux personnels de l’Etat, quelle que soit leur région d’affectation ;

• dans sa forme dénommée « AIP-Ville » aux personnels de l’Etat exerçant la majeure partie de
leurs fonctions en zones urbaines sensibles (ZUS).

II. BENEFICIAIRES

Le bénéfice de l’AIP est réservé aux agents directement rémunérés sur le budget de l’Etat.
Peuvent prétendre bénéficier de cette aide, quelle que soit sa forme :
• les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’Etat ;
• les ouvriers d’Etat ;
• les magistrats stagiaires et les magistrats ;
• les agents handicapés recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
• les agents recrutés par la voie du PACTE.

III. CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Pour obtenir le bénéfice de l’AIP (quelle que soit sa forme), l’agent doit :

• disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR), pour l’année n-2 (si la demande est
effectuée en année n), inférieur ou égal au revenu fiscal de référence minimal ouvrant droit
au bénéfice du chèque vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse,
pour une seule part fiscale (un seul revenu au foyer du demandeur de l’AIP) ou deux parts
fiscales (plus d’un revenu au foyer du demandeur). Le nombre de revenus au foyer du
demandeur est apprécié à la date de la demande.

Si le demandeur a connu, entre l’année n-2 et le moment où il fait sa demande, un
changement de sa situation familiale, tel qu’un divorce, une rupture en cas de pacte civil de
solidarité, une séparation ou le décès de son conjoint, il sera procédé à une reconstitution
de son revenu fiscal de référence n-2 sur la base de sa nouvelle situation familiale. Les
revenus pris en compte à ce titre seront ceux effectivement perçus par le demandeur.

Si le demandeur présente trois avis d’impôt sur les revenus ou de non imposition au titre de
l’année n-2 du fait de son mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, son
revenu fiscal de référence résultera de l’addition des RFR portés sur les trois avis d’impôt.
Lorsque le demandeur était, au cours de l’année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses
parents, un revenu fiscal de référence est reconstitué, en prenant en compte les revenus
déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents. Il est, pour ce faire et le
cas échéant, appliqué à ces revenus le ou les abattements prévus par la réglementation
fiscale en vigueur...Lire la suite