En même temps qu’il mène des discussions marathon sur, entre autres sujets, « le pouvoir d’achat » des agents de la Fonction publique, le ministre du budget met en pratique la politique qu’il voudrait bien faire avaliser par les syndicats : fini le maintien du pouvoir d’achat pour tous et mise en œuvre de « mesures ciblées » qui, au total, vont concerner moins de 5 % des fonctionnaires !
Rappelons que, depuis le 1er janvier 2000, aucune négociation salariale n’a été menée à terme. Que, depuis cette date, les agents de la Fonction publique enregistrent une accumulation de pertes considérables (-6,5 % pour le point indiciaire), y compris en incluant les avancements et les primes (cf. le précédent n° de FONCTION PUBLIQUE).
Avec les décisions unilatérales du 26 octobre dernier au titre de 2007, on voit en grandeur nature quel est le contenu réel de la politique du « président du pouvoir d’achat ».
Quatre mesures ont été annoncées, dont une qui ne concerne que la Fonction publique hospitalière.
La reconduction des indemnités dites « de sommet de grade »
Utilisée pour la première fois en 2005 puis formalisée en 2006, cette indemnité qui est présentée comme une mesure au titre de 2007 fait en réalité partie d’une décision de 2006, qui programmait de telles indemnités jusqu’en 2008 !
Le décret du 30 juin 2006 (n° 2006-778), précise en effet dans ses articles 5 et 6.
– « art 5 : la bonification indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel.
– art 6 : la bonification indemnitaire est versée durant les années 2006, 2007, 2008 ».
La circulaire interministérielle DGAFP / Direction du budget (FP/7 n° 2124 - 2 BPSS n° 06-3776) du 24 octobre 2006 fixe le montant annuel : 400 € en catégorie B et 700 € en A, avec les conditions d’attribution pour les années 2006, 2007, 2008.
Rappelons d’ailleurs que cette mesure figurait dans le volet dit « statutaire » de l’accord JACOB signé par 3 syndicats minoritaires en janvier 2006, qui proclamaient haut et fort leur désaccord sur le volet « salarial ». Moins de 2 ans après, on voit que le « statutaire » a glissé sur le « salarial ». De surcroît, les personnes de catégorie C (soit 1 agent sur 2 sur les 3 versants) à qui, toujours sur le volet « statutaire », on avait généreusement ré-octroyé un échelon supplémentaire (un avant-goût du « travailler plus longtemps »...) sont exclus de ce dispositif. Comme quoi, des tractations de salon et des accords minoritaires, il ne sort jamais rien de bon.
MM Woerth et Santini nous vendent cette décision comme une « fleur » faite aux agents pour 2007 alors qu’elle est en réalité déjà en œuvre et ce jusqu’en 2008 ! Un sacré culot ! Et sans même y ajouter le moindre coup de pouce...
La CGT avait dénoncé ce type d’indemnité en 2005 et 2006. Rappelons que le gouvernement poursuit, avec ce mécanisme -qu’il a manifestement l’intention de conserver- un triple objectif :
– Le premier : calmer le mécontentement des agents, de plus en plus nombreux en raison des pyramides des âges, dont les traitements sont totalement bloqués durant de longues années.
– Le second : répondre par des primes aux revendications en matière de requalification, de développement des carrières et de rénovation de la grille indiciaire.
– Le troisième : continuer à alimenter le « régime additionnel », c’est-à-dire le fond de pension assis sur les primes, dont les premiers versements montrent qu’il produit des suppléments de retraites très limités, au détriment du niveau des pensions calculées sur le dernier indice détenu.
Quant aux attributaires potentiels des catégories B et A ils seront entre 50 000 et 80 000 soit entre 1% et 1,5 % de l’ensemble des fonctionnaires.
Comme le disent les ministres eux-mêmes, il s’agit bien de « mesures ciblées ».
La monétisation de jours de congés
Le compte épargne temps -présenté par d’aucuns comme le must en matière de souplesse et d’aménagement du temps de travail- devient aujourd’hui partiellement payable en espèces sonnantes et trébuchantes, jusqu’à 4 jours maximum. Il faudra posséder un compte épargne temps (CET) à la date de parution du décret d’application.
La demande devra être déposée au 15 novembre pour un paiement en décembre et mi décembre pour un paiement en janvier.
Tarif forfaitaire : 125 € pour une journée en A, 80 € en B, 65 € en C. Ces chiffres sont en brut et soumis à impôts et cotisations sociales
La Fonction publique hospitalière n’est pas concernée par cette mesure.
Les heures supplémentaires dues aux agents hospitaliers
Cette dernière mesure constitue un sommet de cynisme et de mépris. Il est en effet prévu que « les heures supplémentaires non payées et non récupérées au sein de la Fonction publique hospitalière feront l’objet d’un premier paiement sur une base volontaire, à hauteur de 30 % ».
Autrement dit, l’Etat s’engage à payer en 2007 un tiers à peine des heures supplémentaires qu’il doit, notamment aux personnels soignants, et qui s’accumulent depuis des années. Une situation qui aurait conduit n’importe quel employeur privé aux prud’hommes. Et il pousse le bouchon jusqu’à présenter ce remboursement tardif et partiel comme une mesure de progression du pouvoir d’achat ! Un sacré culot !
Les heures supplémentaires en catégorie B
Attention : il s’agit d’une mesure applicable seulement à partir de 2008.
Le dispositif légal actuel permet le paiement d’heures supplémentaires aux agents de catégorie C ainsi qu’à ceux de la catégorie B bénéficiant d’un indice brut inférieur ou égal à 380 (secrétaire administratif ou contrôleur du 7ème échelon).
Il sera possible à tous les agents de catégorie B, quel que soit l’indice, d’accomplir des heures supplémentaires, dont les ministres rappellent qu’elles seront exonérées de cotisations sociales et fiscales par la loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat).
L’ensemble de ces « mesurettes » a été présenté le 26 octobre aux organisations syndicales comme constituant « quatre mesures concrètes et ciblées en faveur du pouvoir d‘achat des fonctionnaires pour l’année 2007 ».
Toutes les fédérations de fonctionnaires ont condamné et le contenu (ou plutôt l’absence de contenu) et la méthode.
En fait d’amélioration de pouvoir d’achat, le gouvernement met en place des mécanismes, qui, au moyen de mesures essentiellement indemnitaires ciblées, c’est-à-dire limitées à un petit nombre d’agents, visent à masquer la politique de rigueur salariale qu’il a manifestement l’intention de conduire sur le long terme.
Mais, ces dispositions -qui aggraveront de manière brutale la perte de pouvoir d’achat générale des agents de la Fonction publique- poursuivent, dans le même temps, d’autres buts.
Le premier, c’est, au travers de la mise en œuvre du « travailler plus », de remettre en cause la durée légale du temps de travail à 35 heures.
Le second, c’est d’individualiser largement la rémunération des personnels et, par ce biais, d’en finir avec le socle constitué par le point d’indice et la grille indiciaire.
